Les réformes doivent garantir un système de fin de carrière et de pension orienté vers l’avenir

Le système de pension est un contrat social qui doit fournir un point d’appui. Pour la plupart des personnes âgées, les prestations sociales du système de pension légale constituent la partie la plus importante de leur revenu, et souvent la seule. Il est donc important que ces pensions leur permettent de maintenir un bon niveau de vie après leur vie professionnelle. Il est également important que les jeunes et la population en âge de travailler aient la perspective d’avoir un jour droit à une pension qui leur permette de maintenir un bon niveau de vie. En outre, d’ici 2040, le coût du vieillissement de la population augmentera encore.

Ce projet vise à renforcer la confiance dans le régime de pension. La réforme des retraites vise à apporter une réponse à ce défi social et financier. Il s’agit donc d’un élément essentiel de l’accord de gouvernement fédéral du 30 septembre 2020, tout comme l’engagement en faveur d’une augmentation de l’emploi.

Plusieurs objectifs ont été fixés pour mettre en œuvre la réforme :

Un système de fin de carrière et de pension tourné vers l’avenir grâce à la cohérence et à la transparence.
Assurer la viabilité financière de la sécurité sociale et des finances publiques en élargissant la base économique et en garantissant les recettes. Cela peut se faire en augmentant le taux d’emploi avec des emplois de qualité.
Une protection solidaire des pensions avec des investissements pour augmenter la sécurité des revenus des personnes âgées et de la pension minimum.
Un renforcement du principe d’assurance par l’ajustement du plafond de calcul.
Mettre en œuvre un test de genre dans toute réforme visant à éliminer les disparités entre les femmes et les hommes en matière de pensions.
Suivre la convergence des pensions légales afin que les différences existantes entre les pensions légales et complémentaires ne s’accentuent pas davantage.
Continuer à développer des services publics efficaces tels que Mypension.be, en accordant une attention particulière au soutien et à l’accompagnement.

Gouvernement responsable

EU Funded

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octobre 2021

Proposition de réforme des pensions

Terminé

Proposition soumise à l'approbation du Conseil des ministres du gouvernement fédéral concernant la réforme du régime des pensions, laquelle comprend les éléments suivants :

(i) des mesures visant à améliorer la viabilité financière et sociale du régime des pensions ;

(ii) des mesures visant à inciter les personnes à rester actives sur le marché du travail après avoir rempli les conditions de prépension ;

(iii) des mesures visant à accroître son rôle de solidarité pour garantir une pension minimale décente, son rôle d'assurance, l'équilibre entre les sexes, en tenant compte de l'objectif global d'amélioration de la viabilité financière et sociale du régime des pensions ;

(iv) des mesures visant à assurer la convergence entre les différents systèmes et au sein de ceux-ci.

avril 2022

Plan d’action basé sur les conclusions de la conférence sur l’emploi

Terminé

Streaming live (et son enregistrement) des débats de la conférence sur l’emploi par l'administration (SPF ETCS). Une proposition de plan d'action visant à relever le taux d'emploi des salariés en fin de carrière, basée sur un inventaire des mesures fédérales pertinentes existantes (dressé par le ministère fédéral de l’Emploi) et sur les contributions des partenaires sociaux, des Régions et des autres parties prenantes avant et pendant la conférence, est établie et mise à l'ordre du jour du Conseil des ministres. L'objectif de ce plan d'action doit être traduit en propositions réglementaires concrètes (législatives ou administratives) devant être adoptées par les autorités fédérales (si nécessaire par le parlement fédéral).

avril 2024

Adoption de la réforme des pensions

Terminé

Adoption de la loi de réforme du régime des pensions par le parlement fédéral. La loi comprend les éléments suivants :

(i) des mesures visant à améliorer la viabilité financière et sociale du régime des pensions ;

(ii) des mesures visant à inciter les personnes à rester actives sur le marché du travail après avoir rempli les conditions de prépension ;

(iii) des mesures visant à accroître son rôle de solidarité pour garantir une pension minimale décente, son rôle d'assurance, l'équilibre entre les sexes, en tenant compte de l'objectif global d'amélioration de la viabilité financière et sociale du régime des pensions ;

(iv) des mesures visant à assurer la convergence entre les différents systèmes et au sein de ceux-ci.