La numérisation simplifie les procédures administratives pour pour les entreprises

Les applications d’e-gouvernement réduisent les formalités administratives pour les citoyens et les entreprises belges. Une administration publique moderne nécessite une transformation numérique plus poussée.

Le premier objectif de cette réforme est d’adapter les applications existantes aux normes standards et de développer de nouvelles applications. Ceci afin de moderniser l’administration publique et de la doter d’outils informatiques performants pour la numérisation des dossiers, la centralisation des informations et la réforme des processus. Cela favorisera également les interconnexions entre les dossiers.

En plus, une stratégie de gouvernance des données est en cours d’élaboration. Cette stratégie recense les données et les sources authentiques, les rend plus accessibles et plus fiables, et propose une nouvelle méthode de gestion. L’objectif est de maximiser les effets positifs, permettre une plus grande transparence des autorités publiques et tirer pleinement profit des données disponibles.

La confiance dans les transactions électroniques doit être renforcée, tout comme la sécurité juridique. La Belgique doit encourager les transactions et les échanges transfrontaliers qui stimulent l’innovation et le développement économique.

Enfin, les formulaires électroniques uniques d’initiation doivent simplifier la création et la gestion d’une entreprise avec la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) comme source authentique centrale.

Gouvernement responsable

EU Funded

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octobre 2023

Entrée en vigueur des mesures visant à simplifier la création en ligne d’une entreprise

Terminé

Entrée en vigueur de l'accord de coopération entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées comprenant des mesures visant à permettre la création, la modification et la dissolution d'activités commerciales sous forme entièrement électronique. Le nouveau système numérique introduit par l'accord de coopération, comprenant trois formulaires électroniques pour la création, la modification et la dissolution d'activités commerciales, sera une voie administrative alternative qui offrira une alternative simplifiée aux formulaires existants. Entrée en vigueur des dispositions législatives permettant progressivement la création, la modification et la dissolution en ligne des personnes morales pour toutes les formes juridiques via les notaires ou via Just-Act.