Introduction de la 5G - Plan national pour le haut débit fixe et mobile

Adoption d'un plan de mise en œuvre des meilleures pratiques de la boîte à outils de connectivité de l’UE, avec notamment l'adoption d'une feuille de route concernant la simplification des procédures d'octroi de licences et de permis pertinentes en vue du déploiement de la 5G et des réseaux à très haute capacité tels que la fibre optique.

Publication d'une loi et d’arrêtés royaux sur la 5G visant à attribuer aux réseaux 5G les bandes de fréquences radio pionnières de l'UE définies par le groupe pour la politique en matière de fréquences radio, dans des conditions favorables aux investissements.

Publication du rapport par le ministère fédéral des Télécommunications en ce qui concerne l'état d'avancement de la mise en œuvre de la boîte à outils de connectivité conformément au champ d’application et au processus décrits dans la feuille de route belge de mise en œuvre de la boîte à outils de connectivité.

Réalisation de la vente aux enchères de la 5G par l'autorité fédérale de régulation des télécommunications (Institut belge des services postaux et des télécommunications) dans des conditions favorables aux investissements, avec notamment : appel à candidatures, conception du logiciel (sur la base d'arrêtés royaux), test du logiciel, manuels d'utilisation et lignes directrices, vérification de la conformité des candidats, formation au logiciel pour l'équipe des enchères, mise en place de la vente aux enchères, décision d'octroi de licence de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (avec consultation des Régions).

Sur la base des recommandations formulées par les comités et commissions compétents et des rapports évaluant la possibilité de modifier leurs cadres législatifs respectifs en matière de normes de rayonnement, adaptation et entrée en vigueur des cadres législatifs respectifs de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne modifiant les normes de rayonnement si cette mesure est jugée nécessaire et recommandée par les comités compétents, afin de permettre le déploiement effectif du spectre 5G en vue d’un usage tant privé qu'industriel.