Digitalisation de la justice

Adoption d'un décret ministériel par le ministre de la Justice afin de mettre en place un bureau de gestion du programme disposant d’une structure de gouvernance claire dans le but de numériser le SPF Justice. Cela nécessite une définition claire des tâches et des compétences, ainsi que des dispositions précises concernant les différentes parties qui doivent participer à la transformation numérique.

Le portail de base JustOnWeb est mis en ligne. JustOnWeb sera le portail web « unique » sur lequel les particuliers, les entreprises, les avocats et les autorités publiques pourront accéder aux services et aux informations en matière de justice. Dans un premier temps, le portail de base JustOnWeb proposera un nombre limité de services tels que le dépôt d’actes de procédure dans une affaire, la consultation des affaires pénales en matière de délits sexuels, la consultation et le paiement des amendes routières, la consultation des actes officiels personnels (tels que le mariage, l'adoption), le lancement d'un dossier relatif à la protection des personnes.

Les nouveaux verdicts judiciaires pertinents des tribunaux de première instance (y compris les juges de paix et les tribunaux de police) et des cours d'appel seront centralisés en interne. Un algorithme de pseudonymisation entièrement automatisé convertira cette source de données centralisée en une version publiable conforme à la réglementation en matière de protection de la vie privée. 50 % du nombre total de verdicts judiciaires rendus à compter de l'entrée en vigueur de la loi créant le registre central seront consultables sur le portail just-on-web.

Une base de données servant à la collecte de données en temps réel sur le déroulement des procédures judiciaires est opérationnelle. Les données publiées portent sur le nombre de nouvelles affaires, le nombre d'affaires clôturées, les affaires en cours et le délai moyen de traitement, tant pour les affaires civiles que pour les affaires commerciales et pénales.

Un nouveau système de gestion des dossiers sera conçu et déployé pour sept entités qui utilisent un outil obsolète afin de rendre le système judiciaire plus efficace en mettant l'accent sur une numérisation poussée, laquelle permettra de traiter les dossiers plus rapidement et en plus grande quantité. La priorité est en principe accordée aux entités qui ne font pas partie du contrat de la phase 2 de Mammouth at Central Hosting (MaCH).