Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme globale de la fiscalité automobile, qui poursuit plusieurs objectifs, dont :
Ce projet vise à rendre possible l’écologisation du parc de véhicules d’entreprise d’ici 2026. Par conséquent, d’ici 2026, seules les voitures de société ne produisant pas d’émissions pourront bénéficier du régime d’avantage (para)fiscal existant. Toutefois, un arrangement transitoire/un scénario de sortie sera prévu pour les voitures de société émettant du CO2.
La réforme des mesures de soutien fiscal aux voitures de société aura un impact direct sur les travailleurs, les employeurs (multinationales, PME et indépendants), les constructeurs automobiles et les sociétés de leasing. Elle contribuera en outre directement à un environnement plus sain en réduisant la consommation de combustibles fossiles et donc les émissions de CO2.
La réforme entrera en vigueur en plusieurs phases afin d’établir un processus de réforme pour des voitures de société zéro émission d’ici 2026.
juillet 2021
Terminé
Adoption par le parlement fédéral d'un régime réformé de fiscalité des voitures de société en vertu duquel les nouvelles voitures de fonction devront être à zéro émission à partir de 2026 pour bénéficier du régime préférentiel existant. Le régime de fiscalité des voitures de société réformé prévoit (1) aucune déductibilité pour les voitures de société conventionnelles acquises à partir de 2026 (2) une réduction progressive du taux de déductibilité fiscale des voitures de société conventionnelles, acquises entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, pour atteindre 0 % en 2028, (3) une réduction progressive du taux de déductibilité fiscale des voitures de société à zéro émission pour atteindre au maximum 67,5 % en 2031 et (4) une déductibilité fiscale de l'essence et du diesel pour les voitures de société hybrides acquises entre 2023 et 2025 réduite à 50 % en janvier 2023. En outre, (5) la cotisation CO2 des voitures conventionnelles acquises à partir du 1er juillet 2023 augmentera pour atteindre un taux de 2,25% à partir du 1er juillet 2023 et augmentera progressivement en 2025 et 2026 pour atteindre un facteur de 5,50 en 2027. (6) Pour les voitures de société à émission zéro, acquises à partir du 1er juillet 2023, la cotisation de solidarité minimale augmentera, à partir de l'année 2025, de telle sorte qu'à long terme, un montant de cotisations sociales identique à celui existant au moment de la présentation du plan sera dû pour une voiture de société moyenne.
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