Le secteur du bâtiment est le plus grand émetteur de gaz à effet de serre en Région Bruxelloise. C'est pourquoi la région doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 32% d'ici à 2030. Cet objectif doit être atteint par la rénovation durable des bâtiments existants. L'approche actuelle qui vise à réduire l'impact environnemental des bâtiments existants stipule que le parc de logements sociaux doit obtenir au moins un certificat PEB D d'ici 2025.
Cette réforme consiste à modifier le code bruxellois de l'air, du climat et de l'énergie (COBRACE), en introduisant de nouvelles obligations sur la rénovation des bâtiments et les nouvelles constructions. Un certificat de performance énergétique des bâtiments (CPE) sera exigé pour toutes les unités PEB résidentielles et non résidentielles. Pour le parc immobilier résidentiel, toute unité PEB devra faire l'objet de travaux de rénovation afin de répondre aux exigences du gouvernement en matière de consommation d'énergie primaire. Ainsi, les unités de PEB du parc immobilier résidentiel doivent au moins correspondre à un niveau de consommation d'énergie primaire inférieur à 275 kWh/m²/an (limite de la classe E) dans un délai de 10 ans ou au plus tard en 2033, et inférieur à 150 kWh/m²/an (limite de la classe C) pour que les exigences soient satisfaites dans un délai de 20 ans.
À partir du 1er janvier 2025, tous les nouveaux bâtiments sont équipés uniquement de systèmes de chauffage dont les générateurs de chaleur satisfont aux exigences d'éco-conception de la directive 2009/125/CE et produisent de la chaleur uniquement à partir d'électricité et/ou d'énergie provenant de sources renouvelables et/ou sont raccordés à un système de chauffage urbain efficace. La réforme, y compris les périodes de transition et les phases de mise en œuvre susmentionnées, est adoptée et entre en vigueur au plus tard le 30 juin 2024, à l'exception des dispositions concernant l'expert du PEB et son rôle dans les mesures sectorielles réformées.
Cette réforme consistera également en un régime de financement visant à améliorer le régime de subventionnement de l'énergie de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette mesure financera les subventions du programme de subvention à la rénovation RENOLUTION pour les rénovations en matière d'efficacité énergétique pour les ménages à faible revenu et sera achevée pour le 31 décembre 2024.
