Réforme des procédures d'appel du conseil d'état

La réforme du Conseil d’Etat reprise dans le cadre de REPowerEU se compose de deux sous-volets ; (1) la réduction des délais de traitement des procédures de recours relatives aux décisions sur les investissements énergétiques et les projets d’énergie renouvelable, (2) le traitement prioritaire des dossiers de transitions énergétique.

L’objectif du volet 1 est de réduire le délai de traitement des procédures devant la section Contentieux administratif du Conseil d’État. Plus précisément, cette réforme amenderait les procédures de suspensions, donnerait la priorité aux dossiers de transition énergétique et réduirait les délais de traitement des procédures devant la section du Contentieux administratif.
De ce fait, le Conseil d’État s’engage à réduire en principe le délai de traitement d’un recours en annulation ordinaire, sans incident de procédure, à un maximum de 18 mois. Toutefois, pour l’appréciation de ce délai maximal de 18 mois, il convient de souligner que près de la moitié de ce délai est attribuée à des délais incompressibles au profit des parties pour l’introduction des actes de procédure respectifs. Par conséquent, il reste de facto au maximum 9 à 10 mois pour l’évaluation effective du dossier par l’auditorat et les conseillers d’État. Si les délais actuels pour la soumission des actes de procédure par les parties sont maintenus, le délai de traitement maximal est de 18 mois.

Le volet 2, concerne le traitement prioritaire des recours concernant les dossiers de déploiement d’énergie renouvelable et de transition énergétique, sera établi par l’adoption d’un arrêté royal sur base du texte de l’article 23 du projet de loi, qui complète l’article 101/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Ce volet a pour but de permettre un traitement rapide et optimal de ces cas et de ramener à 15 mois le délai de traitement d’un recours en annulation ordinaire, sans incident de procédure, concernant ce type de dossiers. La notion « affaires d’un intérêt public supérieur » sera régulièrement examinée au regard des besoins sociaux actuels et sera reprise de façon plus précise dans un arrêté royal, qui sera à chaque fois valable pour une certaine période et permettra une analyse plus précise et rapide de ces dossiers en vue des besoins sociaux. La mesure vise à d’établir clairement les choix prioritaires des traitements de dossiers, l’organisation interne et le renforcement de celle-ci pour assurer un traitement prioritaire et plus rapide des procédures de traitement de dossiers de transition énergétique. L’objectif est donc de réduire le délai de traitement de recours dans ces dossiers à 15 mois (hors cas d’incidents de procédures).