La lenteur et la complexité des procédures d’octroi de permis sont considérées comme un obstacle majeur pour l’avènement de la révolution des énergies renouvelables et pour la compétitivité de ce secteur. L’obtention d’un permis peut prendre jusqu’à 9 ans pour les projets éoliens et atteindre 4,5 ans pour les projets photovoltaïques au sol. L’hétérogénéité des délais d’octroi de permis selon les États membres montre que les règles nationales et les capacités administratives compliquent et ralentissent les procédures d’octroi de permis. Afin de soutenir une accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets en matière d’énergie renouvelable et les infrastructures connexes, la Commission modifie sa proposition de directive sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables. La proposition révisée vise à rendre opérationnel le principe selon lequel les énergies renouvelables sont présumer relever d’un intérêt public supérieur, introduit la désignation de zones d’accélération du déploiement des énergies renouvelables et d’autres moyens de raccourcir et de simplifier l’octroi des permis tout en réduisant au minimum les risques et les incidences négatives sur l’environnement.
La proposition de réforme Pax Eolienica II/fuel oil and coal phase-out dans le cadre de REPowerEU serait constituée de 4 volets, à savoir un premier volet qui vise à réviser le cadre de référence éolien et un second qui porte à la révision du cadre d’aménagement et d’obtention de permis. Un troisième volet qui vise à réformer la Loi sur la Conservation de la Nature pourrait y être intégré et un quatrième et dernier volet concerne les mesures pour la réforme de sortie du mazout.
Pour la révision du cadre de référence éolien, il a été décidé que le cadre de référence de 2013 sera simplifié et mis à jour pour :
- Préciser que le développement des énergies renouvelables constitue un « intérêt public supérieur » et l’indépendance énergétique un « objectif d’intérêt général » ;
- Adapter l’objectif de production éolienne, correspondant à cette nouvelle ambition climatique ;
- Faire référence au recours aux meilleures technologies disponibles, ce qui conduit à installer des éoliennes plus hautes et plus puissantes tout en diminuant le nombre de mats dans une même zone, lesquels deviennent aussi plus espacés ;
- Adapter la distance des mats à l’habitat – tenant compte de l’arrêté portant les conditions sectorielles :
- La distance minimale entre le mat d’une éolienne et la zone d’habitat est fixée à 500 mètres auxquels est ajouté la moitié de la hauteur de l’éolienne ;
- La distance fixe de 400m à respecter par rapport à une habitation isolée (hors zone d’habitat) est maintenue ;
- Moduler l’obligation d’installer un nombre minimal de 5 mats :
- Dans les cas de REPowerEU qui visent à installer des éoliennes plus hautes et plus puissantes, pour autant que la capacité totale de production des éoliennes nouvellement installées soit au moins équivalente à celle du parc remplacé ;
- Dans le cas de nouveaux parcs, pour encourager le regroupement d’éoliennes et limiter le mitage de l’espace, tout en maximisant le potentiel global de la zone ;
- Maintenir la lisibilité générale du texte tout en visant une simplification du cadre de référence et de l’ensemble des balises qu’il contient.
La révision du cadre de référence examinera la possibilité de fixer des conditions spécifiques, voire moins contraignantes, pour le repowering des parcs existants et pour les éoliennes à proximité d’habitations dérogeant au plan de secteur.
Pour la révision du cadre d’aménagement et d’obtention de permis, il est proposé d’adapter les révisions de la RED dans les articles relatifs aux autorisations (15 et 16), à savoir :
La Commission propose de porter l’objectif fixé dans la directive sur les énergies renouvelables à 45 % d’ici à 2030, contre le chiffre de 40 % prévu dans le « Fit for 55 », approuvé par le Conseil européen le 27 juin dernier ;
L’article 1er, paragraphe 4, insère un nouvel article 15 ter concernant l’obligation pour les États membres de recenser, 1 an après l’entrée en vigueur de la directive, les zones terrestres et maritimes nécessaires à l’installation de production d’énergie à partir de sources renouvelables afin de respecter leurs contributions nationales à l’objectif de 2030 en matière d’énergies renouvelables ;
L’article 1er, paragraphe 5, insère un nouvel article 15 quater relatif à l’obligation pour les États membres d’adopter, au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur de la directive, un ou plusieurs plans désignant des « zones propices aux énergies renouvelables », qui sont des zones particulièrement adaptées à l’installation de la production d’énergie à partir de sources renouvelables (pas d’incidence notable sur l’environnement). Ces plans sont rendus publics ;
L’article 1er, paragraphe 6, remplace l’article 16 de la directive (UE) 2018/2001, en étendant le champ d’application de la procédure d’octroi de l’autorisation, en clarifiant le début de la procédure d’octroi de l’autorisation et en demandant que les procédures administratives et judiciaires les plus rapides soient disponibles pour les recours dans le cadre d’une demande de projets d’énergie renouvelable ;L’article 1(7) insère un nouvel article 16a, qui régit le processus d’octroi de permis dans les zones d’accès aux énergies renouvelables ;
L’article 1(8) insère un nouvel article 16b, qui régit le processus d’octroi de permis en dehors des zones d’accès aux énergies renouvelables ;
L’article 1(10) insère un nouvel article 16d pour garantir que les installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, leur connexion au réseau, le réseau lui-même ou les actifs de stockage sont présumés être d’un intérêt public supérieur à des fins spécifiques.
A cette fin la piste envisagée à ce stade est de modifier, via une législation et réglementation spécifiques, les règles et procédures de délivrances des permis uniques (CoDT, décret relatif au permis d’environnement), les procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement (Code de l’environnement).
La réforme du cadre procédural d’obtention des permis d’environnement visera également à autoriser le maintien de la production en allongeant le volet urbanisme du permis unique permet de maintenir la production à soutien publique inchangé ou moindre et d’éviter les interruptions de production, d’autant plus primordial dans le contexte de REPower EU et de hausse des prix de l’énergie. En effet, le soutien à la production est octroyé pour une durée indépendante à la durée du permis. En cas de prolongation de la période d’octroi de certificats verts, le soutien complémentaire est calculé au plus juste. Le décret du 22 juin 2016 modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement sera modifié afin de permettre l’allongement de 20 à 30 ans de la partie permis d’urbanisme du permis unique pour les permis déjà octroyés dans les cas où une procédure relative au repowering du parc est en cours.
Pour la réforme de la Loi sur la Conservation de la Nature, le projet de réforme prévoit que :
- la planification, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau, le réseau connexe, ainsi que les actifs de stockage, sont présumés relever des raisons impératives d’intérêt public majeur et de la santé et de la sécurité publiques au sens des directive européennes 92/43 sur la protection des habitats et des espèces et 2009/147 sur la protection des oiseaux ;
- le Gouvernement wallon pourra accorder une dispense d’évaluation des incidences sur la biodiversité aux projets qui s’inscrivent dans une zone qui a été reconnue comme “propice au développement des énergies renouvelables” qui a fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement, sous réserve que des mesures suffisantes aient été prises pour éviter et atténuer les impacts du projet sur la biodiversité et le cas échéant pour les compenser via des mesures de compensation, éventuellement financières qui permettent de préserver l’état de conservation des espèces potentiellement impactées ;
- les mesures de compensation en faveur de la biodiversité pourront, dans le zones propices, faire l’objet d’une transaction financière de la part des porteurs de projets. Elles pourront également, dans et en dehors de ces zones, faire l’objet d’un transfert de responsabilité du porteur de projet vers un tiers opérateur qui sera alors en charge de les mettre en œuvre.
Le nombre de logements équipés au mazout pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire en Wallonie est d’environ 635.000, soit environ 40% des logements wallons (Source – bilan énergétique wallon, SPW, chiffres 2020). Sur base d’une durée de vie d’environ 25 ans, le renouvellement des installations doit démarrer dès 2025 pour viser un parc décarboné à l’horizon 2050.
Cette réforme permet une réduction directe de la dépendance aux énergies fossiles et de son utilisation dans les bâtiments. Dans de nombreux cas, elle sera combinée aux efforts de rénovation énergétique des bâtiments, pour augmenter l’efficacité énergétique de ceux-ci et réduire la demande globale en énergie.
Cette réforme permet également de soutenir les investissements dans les énergies renouvelables. Il est en effet prévu que les installations actuellement au mazout et au charbon soient remplacées par des systèmes tels que les pompes à chaleur, les poêles et chaudières biomasse, les réseaux de chaleur, les chauffe-eau solaires.
