Accélération de la transition énergétique

Accélération de la transition énergétique
Durabilité

La lenteur et la complexité des procédures d’octroi de permis sont considérées comme un obstacle majeur pour l’avènement de la révolution des énergies renouvelables et pour la compétitivité de ce secteur. L’obtention d’un permis peut prendre jusqu’à 9 ans pour les projets éoliens et atteindre 4,5 ans pour les projets photovoltaïques au sol. L’hétérogénéité des délais d’octroi de permis selon les États membres montre que les règles nationales et les capacités administratives compliquent et ralentissent les procédures d’octroi de permis. Afin de soutenir une accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets en matière d’énergie renouvelable et les infrastructures connexes, la Commission modifie sa proposition de directive sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables. La proposition révisée vise à rendre opérationnel le principe selon lequel les énergies renouvelables sont présumer relever d’un intérêt public supérieur, introduit la désignation de zones d’accélération du déploiement des énergies renouvelables et d’autres moyens de raccourcir et de simplifier l’octroi des permis tout en réduisant au minimum les risques et les incidences négatives sur l’environnement.

La proposition de réforme Pax Eolienica II/fuel oil and coal phase-out dans le cadre de REPowerEU serait constituée de 4 volets, à savoir un premier volet qui vise à réviser le cadre de référence éolien et un second qui porte à la révision du cadre d’aménagement et d’obtention de permis. Un troisième volet qui vise à réformer la Loi sur la Conservation de la Nature pourrait y être intégré et un quatrième et dernier volet concerne les mesures pour la réforme de sortie du mazout.

1. Pour la révision du cadre de référence éolien, il a été décidé que le cadre de référence de 2013 sera simplifié et mis à jour pour :

  • Préciser que le développement des énergies renouvelables constitue un « intérêt public supérieur » et l’indépendance énergétique un « objectif d’intérêt général » ;
  • Adapter l’objectif de production éolienne, correspondant à cette nouvelle ambition climatique ;
  • Faire référence au recours aux meilleures technologies disponibles, ce qui conduit à installer des éoliennes plus hautes et plus puissantes tout en diminuant le nombre de mats dans une même zone, lesquels deviennent aussi plus espacés ;
  • Adapter la distance des mats à l’habitat – tenant compte de l’arrêté portant les conditions sectorielles :
    • La distance minimale entre le mat d’une éolienne et la zone d’habitat est fixée à 500 mètres auxquels est ajouté la moitié de la hauteur de l’éolienne ;
    • La distance fixe de 400m à respecter par rapport à une habitation isolée (hors zone d’habitat) est maintenue ;
  • Moduler l’obligation d’installer un nombre minimal de 5 mats :
    • Dans les cas de REPowerEU qui visent à installer des éoliennes plus hautes et plus puissantes, pour autant que la capacité totale de production des éoliennes nouvellement installées soit au moins équivalente à celle du parc remplacé ;
    • Dans le cas de nouveaux parcs, pour encourager le regroupement d’éoliennes et limiter le mitage de l’espace, tout en maximisant le potentiel global de la zone ;
  • Maintenir la lisibilité générale du texte tout en visant une simplification du cadre de référence et de l’ensemble des balises qu’il contient.

2. Pour la révision du cadre d’aménagement et d’obtention de permis, il est proposé d’adapter les révisions de la RED, dont entre autres modifier :

  • l’Obligation de recenser les zones terrestres et maritimes nécessaires à l’installation de production d’énergie à partir de sources renouvelables afin de respecter leurs contributions nationales à l’objectif de 2030 en matière d’énergies renouvelables ;
  • l’Obligation d’adopter un ou plusieurs plans désignant des « zones propices aux énergies renouvelables », qui sont des zones particulièrement adaptées à l’installation de la production d’énergie à partir de sources renouvelables (pas d’incidence notable sur l’environnement). Ces plans sont rendus publics ;
  • Etendre le champ d’application de la procédure d’octroi de l’autorisation, en clarifiant le début de la procédure d’octroi de l’autorisation et en demandant que les procédures administratives et judiciaires les plus rapides soient disponibles pour les recours dans le cadre d’une demande de projets d’énergie renouvelable ;

Le décret du 22 juin 2016 modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement sera modifié afin de permettre l’allongement de 20 à 30 ans de la partie permis d’urbanisme du permis unique pour les permis déjà octroyés dans les cas où une procédure relative au repowering du parc est en cours.

3. Pour la réforme de la Loi sur la Conservation de la Nature, le projet de réforme prévoit que :

  • la planification, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau, le réseau connexe, ainsi que les actifs de stockage, sont présumés relever des raisons impératives d’intérêt public majeur et de la santé et de la sécurité publiques au sens des directive européennes 92/43 sur la protection des habitats et des espèces et 2009/147 sur la protection des oiseaux ;
  • le Gouvernement wallon pourra accorder une dispense d’évaluation des incidences sur la biodiversité aux projets qui s’inscrivent dans une zone qui a été reconnue comme “propice au développement des énergies renouvelables” qui a fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement, sous réserve que des mesures suffisantes aient été prises pour éviter et atténuer les impacts du projet sur la biodiversité et le cas échéant pour les compenser via des mesures de compensation.

4. Le nombre de logements équipés au mazout pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire en Wallonie est d’environ 635.000, soit environ 40% des logements wallons. Sur base d’une durée de vie d’environ 25 ans, le renouvellement des installations doit démarrer dès 2025 pour viser un parc décarboné à l’horizon 2050.

  • Cette réforme permet une réduction directe de la dépendance aux énergies fossiles et de son utilisation dans les bâtiments. Dans de nombreux cas, elle sera combinée aux efforts de rénovation énergétique des bâtiments, pour augmenter l’efficacité énergétique de ceux-ci et réduire la demande globale en énergie.
  • Cette réforme permet également de soutenir les investissements dans les énergies renouvelables. Il est en effet prévu que les installations actuellement au mazout et au charbon soient remplacées par des systèmes tels que les pompes à chaleur, les poêles et chaudières biomasse, les réseaux de chaleur, les chauffe-eau solaires.
Gouvernement responsable Gouvernement wallon
SDGs Ce projet contribue à la réalisation d'au moins un des 17 objectifs de développement durable des Nations Unies
Énergie abordable et durable
Énergie abordable et durable
Travail décent et croissance économique
Travail décent et croissance économique
Industrie, innovation et infrastructure
Industrie, innovation et infrastructure
Villes et communautés durables
Villes et communautés durables
Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques
Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques
Vie terrestre
Vie terrestre

octobre 2024

Entrée en vigueur

A réaliser

(1) Entrée en vigueur de la réforme de la loi sur la protection de la nature, simplifiant les procédures d'évaluation de l'impact des projets d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables sur la biodiversité dans les zones qui seront définies comme "zones d'accélération des énergies renouvelables".


(2) Entrée en vigueur du cadre de référence révisé pour l'énergie éolienne, en vue de consacrer l'intérêt public supérieur en matière d'énergie renouvelable ; d'adapter la distance entre les mâts et les habitats, en modulant l'obligation d'installer un nombre minimum de 5 mâts ; d'adapter les ambitions des installations d'énergie renouvelable aux meilleures technologies disponibles,

Aujourd'hui

avril 2025

Entrée en vigueur

A réaliser

Entrée en vigueur de la révision de l'arrêté du gouvernement wallon relatif à la performance énergétique des bâtiments, interdisant le charbon et le mazout pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les bâtiments neufs à partir du 1er mars 2025 et dans les bâtiments existants à partir du 1er janvier 2026.

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